demeurant et domiciliée ès-qualités audit siège ... 20290 BORGO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie-José BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES

d'administration 91 cours des Roches 77414 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Représentée par Maître Dominique DELANOË, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Nicolas FLORO, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ

assistée de Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris

APPELANT : Le Directeur en charge de la Direction de contrôle fiscal Ouest [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS et Me Eric CESAR

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 4 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00579 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE2A JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état de BASTIA, décision

APPELANTE : [L] [U] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Christine DE ROQUETAILLADE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Maître LETE, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE

Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 53440 ARON non comparant-représenté par Maître Stéphane RIGOT de la SARL MAINE LEXI CONSEIL, avocats au barreau de LAVAL INTIMES

APPELANT Monsieur Mesmin X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Me Jan-marc FERLY (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS LA CUMA SOLIDARITE DE PETIT-CANAL C/ o M. Omer Z...

NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 001203 du 02/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE

épouse [V] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Caroline BRUN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 480 INTIMEE

barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Pierre-Alain BOUHÉNIC et Thibaut LEFORT de la Bouhenic & Avocats, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me BESNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES

au registre national des entreprises de Melun sous le numéro B 834 741 506 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Pierre Mathey de la SELAS 3 A, avocat au barreau de Paris INTIMEES

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION GEQ 97. 1 ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR

APPELANTE SARL CARAIBES MELONNIERS BP 169 Sainte Marie d'Arles 97160 LE MOULE Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (toque 02) substitué par Maître Michaël SARDA, avocat

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Maître Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Eric CESAR

APPELANT Monsieur ELIE X... ... 97139 Les Abymes Assisté de Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, (TOQUE 2), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE