222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean X... devant la cour d'assises du Maine et Loire des chefs

[A], alors « que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs

partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

notamment des chefs d'entrave et de subornation de témoin au préjudice de M.

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Chal et le groupe Carrefour

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF

courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de tout justificatif relatif à la fin du contrat de Monsieur X, chef

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de la viticulture à sa demande de copie de l'autorisation de vinifier chez

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher

.* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE.

que la société CIEE s'est substitué la Société des ateliers mécaniques de Chelles et des techniques avancées (société Chelles et techniques) ; que le règlement judiciaire de la société Chelles ayant

civiles, contre l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs

et économique, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef

M... a été engagée en qualité de chef de projet communication le 17 janvier 2007 par la société Watson France, son contrat de travail étant transféré à la société Marionnaud Lafayette par avenant du 1er

attesté devant le conseil de prud'hommes, qu'en effet, le tribunal de commerce de Fréjus ayant jugé que Mme Y... ne pouvait avoir la qualité de commerçant, elle ne pouvait avoir davantage la qualité de chef

[Q] a été également renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce seul dernier chef. 5. M. [Z] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.