AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
14 février 2007
1997, lui a promis la livraison du véhicule conforme à sa commande sous quinzaine qui n'est jamais intervenue ; que Franck X..., en conservant les sommes versées, a commis un abus de confiance ; que Gilles
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LE CHARTIER, Mickaël, Gilles, Christian, Jean, LE CHARTIER
22/07/2026
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MONFORT, Christian Gilles Jacques
23/06/2026
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LE CHARTIER, Mickaël, Gilles, Christian, Jean
18/06/2026
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MEYNAUD, Christian, Serge, Gilles, MEYNAUD
16/06/2026
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DANIEL, Gilles, Jacques, Christian
02/06/2026
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1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur
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