COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Raymond B...

Tous deux représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS INTIMÉS Mme Raymonde Y... née le 05 Mai 1923 à NOUMEA (98800) demeurant ...

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CHRISDERIC, de la SOCIETE RAYMOND ELISE et de M.

Christian B..., expert mandaté par M.

Raymond XA..., demeurant à Chateauneuf-sur-Charente (16120) ; - n° 134716, présentée par M. et Mme R...

demeurant ... 94700 MAISONS ALFORT, - Madame Raymonde Lucie Marie A... veuve X... Y...

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine A..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) qui en ont délibéré.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

juillet 2025 APPELANTE [5] prise en la personne de son Président Directeur General représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexa Raimondo

.- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a sollicité auprès du maire de cette commune le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité.

Courant 2007, Mme Joëlle X..., Mme Christine M..., Mme Alessandra N..., M. Lionel Y..., Mme Jessica Z..., M. Marc A..., M.

X... ne pouvait se prévaloir d'un droit à ce que sa propriété de Faatemu VII soit raccordée à la route et ne pouvait en conséquence être indemnisé du chef de l'absence d'un tel raccordement ; que l'arrêt

Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02660 Jugement (No 08/ 1577) rendu le 18 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Claude Edmond Raymond

Raymond H..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; M.

D..., Christian et Marie-Christine E..., Maxime et Marie-Reine F..., Michel et Martine G..., Marc et Martine H..., perdent grandement leur force probante quand la cour constate qu'elles sont rédigées

en la personne de ses représentants légaux Sise 19 Boulevard Paul VAILLANT COUTURIER-94200 IVRY SUR SEINE Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

Jacques X..., François Y..., Pierre A..., Christian F..., François H..., Stéphane J..., Thierry L..., Alain R..., Jean-Michel S..., Carlo U..., Claude V..., Frédéric XW..., Philippe XZ..., Jean-Michel