est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. M.

Saint-Mars (Essonne), 2°/ Madame Claude A... épouse Z..., demeurant ...

trouve bon ; que la clause de non-concurrence que stipule l'acte de vente qu'il avait consentie à M.

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence

Claude K..., demeurant tous deux rue Jean Poulmarch à Gif-sur-Yvette (Essonne), 4 / de Mme Dominique K..., épouse F...

du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis ; que la clause s'applique à toute action fondée sur le contrat dont elle est l'accessoire ; qu'en retenant que la clause compromissoire

bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif

que le tribunal de commerce de Compiègne est compétent pour connaître du litige, alors « que si en un premier alinéa, la clause stipulait "tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait [sic] donner

Claude Y..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la Société anonyme d'investissement

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M.

S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS (ESSONNE) ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

Jean-Claude demeurant bâtiment 20, résidence Tournemire-aux-Ulis, par Bures-sur-Yvette Essonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant

..., 2 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne, dont le siège est ..., 3 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 4 / la Caisse d'allocations

X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a

est [Adresse 56], 18°/ la société Docexpert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 19°/ la société Doc'In Networks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clause, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne