Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la commune de Collonges, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Delcombel (Aarpi Adaltys) demande au juge

Salins de Bregille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par l'association Les Salins de Bregille en qualité de médecin coordonnateur

de droit mauricien MB Immo LTEE (la société MB Immo), ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, a adressé le 29 octobre 2009 à l'administration fiscale une lettre lui indiquant les coordonnées

Info 3617 IEN" ; que les personnes ayant laissé leurs coordonnées sur le service minitel étaient invitées, moyennant paiement, à ouvrir un compte auprès d'une banque espagnole, qui leur remettrait notamment

de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon de trois modèles de motifs jacquard utilisables pour l'ornementation de vêtements pouvant constituer un ensemble coordonné

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1994), que, le 1er février 1985, la société française Noge a conclu avec la société allemande Gotz un contrat de distribution exclusive de matériel de cordonnerie

constructeurs et la compagnie Axa assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... relative aux désordres concernant le récepteur de douche, le colmatage du seuil du bureau séjour, le cordon

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [D] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité de coordonnateur projet ou d'ingénieur, à diverses dates, par la société Alcatel, devenue

À la suite du diagnostic d'une procidence du cordon ombilical, M. [T], gynécologue obstétricien (le praticien), a pratiqué une césarienne en urgence.

F, de Me Poncin, représentant la commune de Collonges-sous-Salève et de M. C et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 novembre 2018, M.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Codognes, avocat de M. B qui persiste dans ses moyens et conclusions.

irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ; l’arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a réussi le 19 octobre 2022 au centre d’examen Code’n

décision du 25 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a identifié la spécialité Damalgo, devenue " Paracétamol/Codéine

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'élection de Mme E D en qualité de huitième adjointe au maire de Collonges-sous-Salève

Gérald X... et la société RD Les Colonnes, représentée par M.

Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412 APPELANT Monsieur [B] [W] Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET