CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardem démolition, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1993 par la cour d'appel de Colmar

Livre des procédures fiscales, dans les locaux suivants :..., domicile de Maria A... susceptible de constituer l'établissement en France de la société Beechgrove International Limited,..., 92270 Bois Colombes

bâtiment 5-59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13, 3°/ à la société Pétroles Shell, société par actions simplifiée, dont le siège est Portes de la Défense 307 rue Etiennes d'Orves, 92708 Colombes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée

cessé ses autres activités en lien avec sa qualité d'expert, qu'il s'agisse de la présidence de la compagnie nationale des experts de justice en aéronautique et espace ou de sa participation à des colloques

compagnies d'experts de justice, il participe au comité de réflexion et à la rédaction d'ouvrages sur l'expertise judiciaire et qu'il intervient dans les formations des nouveaux experts et dans de nombreux colloques

par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement édictant les charges et obligations conventionnelles imposées à l'ensemble des copropriétaires colotis

cet engagement ne portait en lui-même aucun signe d'anomalie et qu'en se bornant à relever, pour justifier de l'insanité d'esprit du signataire le jour de la passation de l'acte, un état de débilité légère

Lelièvre et Toulza, conseillers, M. Y..., substitut général et M.

attaqué (Nancy, 10 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-22.561), la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre (la SCI) a confié à la société Entreprise Jean Lefebvre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT

E D C, représenté par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Informatiques Avances et les Organisations Connexes (SIAL), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar

Vladimir X..., demeurant à Strasbourg, Montagne verte (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ...

de forclusion a été rejetée ; que la SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, liquidateur, a fait procéder à la vente de la maison, immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation