elle a violé l'article 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande

de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société LIC produisait aux débats deux télex du 25 janvier et du 2 février 1989 du maître d'ouvrage lui passant directement des ordres de commandes

X..., les commandements n'avaient pas été délivrés pour des montants trop importants par rapport aux fermages qu'elle avait elle-même fixés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'il importe peu que la prise d'ordres soit matérialisée par un bon de commande

X..., ayant en vertu d'un jugement du 22 novembre 1983, homologuant une transaction conclue entre les parties, fait délivrer à la société Marrel (la société) un commandement le 24 mars 1993, la société

dans le litige les opposant : 1°/ à la société France titrisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de société de gestion du fonds commun

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

et du versement concomitant de l'acompte sur le prix ; qu'elle a admisque l'existence au-dessus des signatures apposées sur le bon de commande par les acquéreurs de la mention relative à la remise d'une

X... et la société Les Editions Mondiales "s'accusaient réciproquement d'être l'auteur de la commande" et que dans une lettre du 1er août 1984, M.

X..., le maintien dans le carnet de clientèle de commandes indues sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le maintien provisoire de ces commandes ne résultait pas d'un surcroît de travail

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.

poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions des engagements pris par la société Les Caveaux du Chapitre ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement

la personne représentant la Caisse et l'irrégularité qui affecterait le pouvoir de saisir ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité du commandement

16 août 1999, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kappa consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

volonté de se soumettre à la règle traditionnelle coranique leur interdisant de cohabiter avant la célébration religieuse du mariage mais se rejetaient mutuellement la responsabilité de la non-réalisation

a été autorisée à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, un mois après la signification d'un commandement

Puis, il lui a fait délivrer, par acte d' huissier de justice du 29 avril 2016, un commandement de payer la somme de 26'644,02 euros en principal, intérêts et frais.