, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé le jugement ayant dit que l'opposition au jugement du 9 décembre 1992, faite par le prévenu par courrier

trouve la société Robertoiture ; que le 22 septembre 2000 il a adressé à son employeur une lettre de démission : "...la discrimination dont vous avez fait preuve à mon égard ainsi que les différents courriers

ne compte pas ; que le délai de 20 jours de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne commence à courir que le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée ; celle-ci ayant été expédiée

Y... d'effectuer, dès réception de ce courrier, un versement de la somme de 325 850 francs ; qu'estimant la procédure de redressement irrégulière, M.

X... dont les ratures sont sensées traduire les conseils de son supérieur, étaient datées du 20 janvier 1989 (7 courriers) et 23 janvier 1989 (11 courriers) date à laquelle M.

administrée par le seul mandataire-liquidateur, ce qu'il ne pouvait ignorer compte tenu notamment de ses fonctions de représentant des salariés au cours de la procédure collective, ajoutait dans son courrier

un nouveau délai de droit commun, trentenaire ou décennal selon la qualité des parties ; qu'en l'espèce, par un courrier du 8 juillet 1999 postérieur à la commande, le vendeur avait informé l'acquéreur

du courrier de décision de refus de prise en charge devait être prise en compte pour apprécier le respect des délais d'instruction (préc. n° 19-24.350), la cour d'appel a violé les articles R. 441-10

recommandé du 14 janvier 2019, quand il appartenait à Mme [H], en supposant que les clés ne fussent pas jointes au courrier recommandé, de se manifester et de ne pas attendre quinze mois pour prétendre

garant financier du registre-répertoire mentionnant les noms et adresses des créanciers du débiteur garanti, le délai de trois mois imparti aux créanciers pour actionner la garantie doit commencer à courir

: 1°/ de la société HAM HOLLAND, appelée également dans l'arrêt HH, société hollandaise, dont le siège est en Hollande, 4 de Bruyn, 2280, AD Rijswijk (ZH), 2°/ de la société MORILLON-COURJOL COURBOT

l'urgence est justifiée par le calendrier très resserré de la procédure du mouvement de mutation dont les résultats seront publiés le 5 mars 2024 ; - la décision du 25 janvier 2024 signée " l'équipe colibris

Un Accord organisant le Télétravail Société Colibri

Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M.

déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11 janvier 2012 selon lesquels « par courrier

de la société Air Caraïbes Atlantique (la compagnie), entre la direction et les principaux syndicats de personnel navigant prévoyant notamment une disposition selon laquelle : "le repos post-courrier

justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir

, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le délai d'un mois court à compter de la réception par l'usager d'un courrier