(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

7 avril 1994 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société Euromarché, exploitant sous l'enseigne Carrefour, dont le siège social est ... 7, BP. 310, à Athis Mons (Essonne), défenderesse

société I.F.P. santé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse

1 / que l'existence d'une contestation sérieuse est de nature à fonder la compétence du juge des référés, dès lors que la situation conflictuelle ainsi créée résulte d'une atteinte portée, par le défendeur

[W] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta auscultation, 3°/ à la société Delta auscultation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à

V..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-25.200 formé par M. G... T..., contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O...

417, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sans convoquer l'avocat désigné par Moïse X... pour le défendre

l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des pièces versées aux débats par le demandeur

Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre

l'exécution du plan dans le cadre du réglement judiciaire de la société anonyme Villard, 3 ) la société anonyme des transports Villard, dont le siège social est sis ... à Saint-Egrève (Isère), défendeurs

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

VM..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que la manière dont le délai de prescription a été calculé était imprévisible et a privé le demandeur de

La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire et débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts et de l'articl

Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur

ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des Ministres et clôture de l'examen de l'affaire.

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.