secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte déposée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M.

en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2016, rendu sur déféré, de déclarer irrecevables ses conclusions déposées

J... déposée le 30 novembre 2018 auprès du conseil de prud'hommes de Marseille est donc hors délai.

régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé

Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire daté du 5 avril 1993 : Attendu que le mémoire personnel des demandeurs daté du 5 avril 1993 a été déposé

; qu'à la demande du magistrat instructeur saisi de la plainte, il confirmait agir au nom de la commune et produisait une délibération du conseil municipal en date du 11 février 2003 l'autorisant à déposer

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Omar X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Samir X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2020, la DGFIP prise en la personne de la comptable du pôle recouvrement spécialisé (PRS) de Seine-et-Marne

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en

[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

[U] sollicite son reclassement dans les trois rubriques considérées en produisant devant la Cour de cassation les documents qu'il reconnaît avoir omis de joindre au dossier déposé auprès de la cour d'appel

[L] fait valoir que d'autres personnes, qui avaient déposé leur candidature sur des rubriques identiques aux siennes, ont été inscrites sur la liste des experts pour l'année 2023, qu'il en résulte que

décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de feu Michel X... au profit de Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société International Décor

, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation ou à l'expédition ; que, selon toute vraisemblance, il

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caixabank France fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 30 juin 1999) de décider que le dire déposé

compter du 16 juin 2001 à 0 heure, la prolongation, pour une durée de six mois, des effets de l'ordonnance de prise de corps ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé

congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les dépositions