adressé au président, alors qu'il aurait dû l'être au greffier, le mémoire rédigé par l'avocat du requérant ; que, s'agissant de la recevabilité de la demande formée par Fabrice X..., ce dernier a déjà déposé

de leur liste ; que, pour apprécier la représentativité dans l'entreprise de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et, partant, sa capacité à désigner un délégué syndical central, le

Me Deltour ès qualités conclut à la confirmation du jugement précité et demande paiement de 2 392 € pour frais irrépétibles.

de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée Y... auraient été passées, "ce qui démontre une volonté de développer un service

Delbour et M. C...

qu'il fût nécessaire de se livrer à une quelconque interprétation ; qu'il était parfaitement clair, à la lecture de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure pénale, qu'il ne suffisait pas de déposer

par la société Essilor International le 2 janvier 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, vu les observations de l'autorité de la concurrence déposées le 27 février 2015, développées

, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance rendue par le juge délégué

de procédure civile ; 2 / que les conclusions déposées au greffe de la juridiction le jour de l'ordonnance de clôture sont recevables, sauf lorsque ce dépôt est postérieur à l'ordonnance de clôture

Y... en qualité de délégué syndical ; "et aux motifs que, d'autre part, aucune pièce de la procédure ne vient établir, contrairement aux moyens soulevés par les prévenus, que M.

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

[P], au motif que Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M.

1990, Simon Y... a cédé à Philippe X... les actions de la société Windlord France pour un montant de 9 950 000 francs révisable sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1990 ; que Philippe X... a déposé

date de dépôt ou de priorité et à la lumière de l'état de la technique à la date de dépôt ou de priorité ; que cette condition est satisfaite dès lors qu'à la date de dépôt ou de priorité du brevet de

Joyce A..., avocat au barreau de Paris, que la lettre de saisine du tribunal déposée par cette dernière au greffe le 1er août 2003 (lire 2002) n'était pas accompagnée d'un mandat spécial d'agir en justice

compter du 1er janvier 2001, toute requête en nullité des actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même doit, à peine d'irrecevabilité, être régulièrement déposé

n° 02 3 173 484, déposée le 10 juillet 2002 en classes 29, 30 et 32, et tridimensionnelles n° 14 4 063 165 et n° 14 4 063 186, déposées le 24 janvier 2014 en classes 29 et 30 ; qu'estimant que le signe

du 24 août 1998 ; "aux motifs qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des déclarations de Marie-Ange Y..., que trois ans s'étaient déjà écoulés depuis les faits de vols lorsque a été déposée