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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
Les sociétés MILLET RAIL et COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX sont liées par un contrat de transport ferroviaire conclu initialement entre la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX et la société
3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d76
25 octobre 2022
Elle est ainsi devenue un « courtier d'assurance direct » de la société ASF Patrimoine et a donc distribué les produits Suravenir directement à sa clientèle pour ASF Patrimoine, puis Nemtys Courtage.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [O] en sa qualité de courtier
60339a1420613e4ee6711360
infiniment subsidiaire, au constat de ce que seule la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT était tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [Y] en sa qualité de courtier
9ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd6c
30 avril 2024
[S] [I] estime que la banque a manqué à son devoir de vigilance, en exécutant les ordres de virement en cause sans qu’aucune vérification ne soit faite, contribuant ainsi au préjudice subi.
2e Chambre
616359d61416be03751aa40f
22 juin 2011
COMPTOIR AIXOIS DES PEINTURES ET REVETEMENTS S.A.S.
soc
6079b2179ba5988459c55ad4
15 octobre 1975
SOCIETE ANONYME COSSET DE TOULOUSE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A VENDU SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE X... 16 NOVEMBRE 1972 A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS COSSET, DE BORDEAUX, FILIALE DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR
cr
édure suiviec/Frédéric X
6079a8d29ba5988459c4f09a
5 mai 1997
à Frédéric X... que, faute de règlement de la somme de 3 527 francs avant le 21 juin 1993, le contrat se trouverait ensuite résilié à cette date, elle n'a cependant eu aucune réaction lorsque, par courrier
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86081
8 mars 2002
La SOCIÉTÉ AUTO MOTO VERTE expose qu'elle est une société de courtage d'assurance et non une société d'assurance, que par conséquent seule une action contre l'assureur aurait pu prospérer sous réserve
6253ca2fbd3db21cbdd8a49d
4 décembre 2007
I de Courtine 111, Rue des Rémouleurs-BP 970 84093 AVIGNON CEDEX 9 représentée par la SCP P.
2ème chambre
DTA_2305115_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, les propos tenus par Mme B dans le courrier du 24 janvier 2023 et le courriel du 26 février 2023 bien que peu courtois ne peuvent être regardés comme irrévérencieux et de nature à eux-seuls
JU 7ème chambre
DTA_2201716_20231114
14 novembre 2023
L'autorité administrative a, de surcroit, qualifié les faits, citant le manquement au devoir d'exemplarité, le manquement au devoir de réserve, le manquement à l'obligation de courtoisie à l'égard du public
6253cd2fbd3db21cbdd9286a
15 octobre 2015
X..., courtier en assurance, et de la SARL EGERIS, mandataire d'assurance avec laquelle M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00554
21 octobre 2020
Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, si la banque a orienté M. et Mme Y... vers la société Le Comptoir de l'immobilier, aucune pièce n'établit qu'elle serait intervenue au delà d'une
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte des articles R.519-27 et suivants du code monétaire et financier que le courtier en crédit immobilier agissant au titre du mandat de recherche de capitaux est tenu à un devoir
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier
ECLI:FR:CCASS:2013:C100271
20 mars 2013
Y..., lequel, le 27 décembre 2002, lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu'il a mis en place entre mai et juillet 2003, que Mme X..., se plaignant de douleurs persistantes
5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917cb
5 octobre 2023
ADREXO C/ Organisme CPAM DU GARD Grosse délivrée le 5 Octobre 2023 à : - Me COURTOIS D'ARCOLLIERES - la CPAM du Gard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0815ca6d8d0f8ef67eb
25 avril 2023
Elle souligne que la SCI Lalou a, postérieurement à la conclusion du protocole d'accord, ET dans plusieurs courriers ou e-mails, reconnu expressément devoir le solde d'honoraire.
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