AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Triquerville (Seine-Maritime), ainsi que l'élection du maire ; 2°) de rejeter la protestation présentée

dans la convention du 7 mai 1993 et qui a été reprise dans une délibération du conseil municipal du 22 mai 2001, le logement en cause n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., divorcée X..., ayant été domiciliée "Saint-Gény", 32700 Lectoure, et ..., décédée le 13 mai

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Dominique Guerin, représentant M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992), de l'avoir condamnée à verser à M.

C/ Marie CAETANO Z... épouse DE Y...

* * * * * Monsieur Raymond Y... et Madame Dominique X... se sont mariés le 3 octobre 1997 à SARREGUEMINES (Moselle), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens reçu

administratif de Grenoble le 05/04/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme C B, représentée par Me Pollard, qui demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société Lauris, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal, dans le dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement _________________________ ORDONNANCE AUDIENCE

SUR CE Mme [D] [K] établit par les différents documents qu'elle produit : - qu'elle s'est mariée religieusement avec M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie

Y..., 2 ) du syndicat des copropriétaires du Domaine de Saint-Louis, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), pris en la personne de son syndic, M. Dominique A..., demeurant ...

qu'il en résulte que les conclusions dont a été saisi le tribunal administratif de Grenoble le 4 mai 1993 et qui étaient dirigées contre la délibération du 22 mars 1993 étaient sans objet et par suite

troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari