Jean-Luc Z..., domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Michèle Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Archamps, représentée par son maire en exercice, domicilié

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, domicilié

Y..., Maere Vahine, domicilié BP. 11121, Mahina (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié

La Napoule, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, actuellement en redressement judiciaire, M.

formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié

Y... régional de l'administration des impôts, domicilié en cette qualité Abbaye aux Dames, Place A...

cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la commune d'Abbeville, sise Hôtel de Ville, 1, place de l'Hôtel de Ville, 80100 Abbeville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de l'Etat français, représenté par le Haut commissaire de la République française, domicilié

Moussa X..., 2 / de Mme X..., domiciliés ensemble au Foyer Sonacotra, appt 11, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Z..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des Etablissements Terrien, domicilié ..., 10 / de M.

X... de La Roche Saint-André, domicilié Centre Commercial Chelles 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de

formé par la société Resotim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Hameau des grenadines ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié

cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la commune de Plouguernevel, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

dont le siège est ..., agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice pour son établissement de Saint-Laurent-du-Var CAP 3000, quartier du Lac, domiciliés

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Brunoy, agissant en la personne de son maire en exercice domicilié