Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à

des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce même Code précise que " les règles

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la commune d'Yvoire, représentée par son maire en exercice, domicilié

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

DOMAINES BONFILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile

LE CHAMBOURDIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]                                                       

plaidant Me Sabine DU PUY DE CLINCHAMPS, avocat au barreau de PARIS ; ET : INTIMES Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN

DOMAINES [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiclié ès qualitès au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

; Ordonner par conséquent le transfert des noms de domaine au profit de la Société LABELRUNGIS sous astreinte et, à cet effet, dire que le transfert desdits noms de domaine interviendra, en application

attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne ; "aux motifs que, dans la nuit du 17 mars 2001 vers quatre heures, Dominique

D..., domicilié [...], 2°/ à M. L... D..., domicilié [...], 3°/ à M. V... D..., domicilié [...], 4°/ à M. Q... D..., domicilié [...], 5°/ à M. B... D..., domicilié [...], 6°/ à Mme C...

Lemontey, président, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la SCEA du Domaine de l'Izaute, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Evenements, et que ce bruit était perceptible depuis le domicile de M. B..., voisin le plus proche du Domaine [...], ainsi que du domicile de M. L..., et que Mme Q... et M.

irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous

irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous

prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions" ; que, si l'instruction