manuel d'apporter la preuve de l'intention libérale du prétendu donateur; qu'ainsi, en retenant, pour débouter de son action en revendication M.

Ces sociétés ont appelé en intervention, sur le même fondement du dol, l'épouse et les enfants de M. [H] [W] et la société MBO partenaires.

commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

restituer le bien ne saurait empêcher la résiliation du contrat de location, a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu l'annulation des conventions pour dol

solde du prix de cession, a invoqué la garantie due par les cédants au titre du passif né, selon elle, de violations de la convention d'exclusivité et demandé des dommages-intérêts sur le fondement du dol

Does not disclose a breach of Article 8

relative à la prise de contrôle exclusif par D&P Participations de la société Doux SA

CETAT- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

des prêts de 250 000 euros et de 150 000 euros et de les condamner à payer le capital restant dû sur les deux prêts, ainsi que la somme de 8 000 euros à titre de clause pénale, alors : « 1°/ que le dol

Conclusões do advogado-geral Mischo apresentadas em 23 de Maio de 1990. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento - Agricultura - Mercado dos cereais forrageiros.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que l'indemnité de préavis n'est pas due au

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la SCI Cofasa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande fondée sur le dol

que les cédants avaient été informés, avant la cession, de cette décision et qu'ils la lui avaient dissimulée, le cessionnaire les a assignés en réparation de ses préjudices sur le fondement du dol

X... à la police allemande établissaient que ce dernier considérait les « opinions » qu'il émettait par une mention manuscrite apposée au dos des photographies reproduisant les oeuvres de Max Z... comme

qu'il a alors été saisi par les épaules par derrière et secoué ; qu'il s'est débattu et affirme que trois policiers municipaux sont arrivés, l'ont frappé, projeté au sol et plaqué un pied dans le dos

assignations ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financial venant aux droits de la société Tresch fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation pour dol

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de dire qu'ils se sont rendus responsables de manoeuvres constitutives d'un dol

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.