2°/ que le juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu dont il est plausible qu'il a commis une infraction douanière durant

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

La Société RWANDAIR , dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 24 octobre 2025 et dûment convoquée à l’audience de renvoi à sa demande, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

La Société RWANDAIR , dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 24 octobre 2025 et dûment convoquée à l’audience de renvoi à sa demande, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arbres Eric Dumont

le véhicule pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur" ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui n'a ni caractérisé que durant

prétendu que le cambriolage du 31 juillet 1993 dont a été victime l'employeur avait été un coup monté par son supérieur hiérarchique nommément désigné et que les vols d'argent effectués dans les caisses durant

X... de ses insuffisances en 1986-1987, faute d'avoir adressé aucune mise en garde durant ces deux années, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des lettres d'avertissement afférentes à cette période

permanente et immédiate ; qu'en affirmant, cependant, pour considérer simples périodes d'astreinte ces deux périodes, "que l'appelant ne soutient pas que deux absences constatées à un moment précis durant

alors : « 2°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures prises par les autorités administratives durant

Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE c/ [F] [G] Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI

peut d'ailleurs se justifier par le fait qu'il a continué à exercer de fait les fonctions de gérant après sa démission, en attendant que Serge Y... occupe ses fonctions ; que la consultation de Me Duffort

supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les parties étaient convenues, aux termes d'un usage en vigueur, que le temps d'astreinte, ensemble le temps de travail effectif réalisé durant

[Z], [N] et [F] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui

la législation sur le risque professionnel au titre du tableau n° 57, visant notamment une "rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs", le salarié doit avoir été exposé au risque durant

A B, représenté par Me Orsetti-Bartoli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler : - l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet

The facts of these cases are substantially the same as those described in Bartolo Parnis and Others v.

mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime par lui commis un état de danger pour ses enfants et en fondant son désintérêt pour ceux-ci sur son comportement pendant les quelques mois durant

explique qu'en ce qui concerne le macédonien, il a déjà été assermenté entre 2008 et 2013 et que la décision de solliciter sa radiation de la liste d'experts pour cette langue se justifie par le fait que, durant

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.