Août 1924 interdit toute clause limitant la prescription d'un an qu'elle édicte ; que la cour d'appel, qui a annulé une clause prévoyant un délai de six mois pour saisir les arbitres à l'expiration duquel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, de première part, qu'il avait produit un rapport du médecin expert de son assureur sur la base duquel il faisait valoir dans ses conclusions que la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article L. 122-44 du Code du travail au-delà duquel

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts B... et les sociétés Val 60 et Promoval 60, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1991) de la déclarer forclose dans sa contestation du

d'autre part, que le juge doit ordonner la communication des pièces produites par une partie et sur lesquelles il se fonde ; qu'en refusant d'ordonner la communication du rapport médical sur la base duquel

n'étaient pas dues ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel

sens de l'article 555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel

caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée à l'examen duquel

2000 au prétexte que l'horaire de 35 heures aurait été applicable à compter du 1er janvier 2000 en vertu de l'accord cadre, l'ordonnance attaquée a violé l'article 28 de la "loi Aubry II" aux termes duquel

X..., en qualité de liquidateur de la société ADR, la somme de 402 933, 06 francs, alors, selon le moyen, que constitue un contrat de prêt à durée déterminée, à l' échéance duquel la créance devient exigible

individuelle après le jugement de clôture, que dans les limites fixées par l'article 169 de la même loi ; qu'en l'espèce, en permettant aux, bailleurs, de poursuivre le débiteur, preneur à l'encontre duquel

qu'aucun acte ne mentionne ; qu'en ordonnant à la SCP [J]-[F] de communiquer au syndicat des copropriétaires l'identité et l'adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt de la succession duquel

abandonné des déchets, sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, qui réprime des actes positifs, à savoir les jets ou abandons et non l'inaction du propriétaire sur le terrain duquel

avril 2016, alors qu'il pilotait sa motocyclette, [M] [F] a heurté un feu tricolore après avoir entrepris une manoeuvre de dépassement, par la droite, du véhicule conduit par Mme [G], à l'intérieur duquel

la solidarité nationale, alors « que la réparation au titre de la solidarité nationale s'exerce relativement aux dommages provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, à l'occasion duquel

une contestation sérieuse l'impossibilité de déterminer si le contrat était un contrat de travail ou un contrat commercial, donc l'impossibilité de déterminer le régime juridique impératif au regard duquel

constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en retenant que le jugement d'orientation du 14 mars 2013, aux termes duquel

capital social de la société et n'ayant pas prononcé la dissolution de la société, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel