Codes de loi français

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ; 4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

Article D641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Ces produits peuvent comprendre d'autres substances dans la proportion d'au plus 30 % en masse.

Article 22

Pour chaque type de pari, les enjeux, après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager. Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit : a) Cas d'arrivée normale. 1.

Article 4

La masse atomique des particules accélérées est supérieure ou égale à 12. En outre, l'intensité du faisceau extrait du dernier étage d'accélération (CSS2) reste inférieure à 10 ¹ 4 particules par seconde.

Article 3

ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS (en euros) Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement

LEGIARTI000050190809

. - Effets de surpression Le tableau suivant permet de déterminer l'étendue des zones d'effet en terrain nu : La masse Q est exprimée en équivalent TNT.

Article Annexe IV

inférieures à ces minimums au cours du vol, celui-ci doit être interrompu ; - toutes les manoeuvres de contrôle (essai de maniabilité, mise en drapeau, etc.) doivent être exécutées en conditions VMC ; - les vols de contrôle doivent être effectués à une masse

Article Annexe 3

dissonances) puis enchaînements d'accords (suspension, conclusion) et leurs combinaisons, ponctuations et fonctions harmoniques, accords, agrégats ; - combinaisons : équilibre entre horizontalité et verticalité, superpositions de lignes mélodiques simples, masses

Article 17-2

aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé ; - largeur hors tout : limite générale du code de la route ; - hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l'arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ; - masse

Article 4

Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé

Article 7

10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse

Article 62

perd sur l'autre ; c) Du montant des sommes misées sur le tableau gagnant lorsque le banquier gagne sur un tableau et est en carte sur l'autre. 2° La retenue doit obligatoirement être effectuée avant que les mises gagnantes ne soient versées à la masse

Article 1-1

L'observation lors de l'analyse de masses emmêlées de fibres individuelles constitue, au MOLP comme au META, un indice supplémentaire de la caractérisation de leur nature asbestiforme.

Article Annexe III

permanentes, sont les suivants : 1° Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d'explosion et, dans ce dernier cas, représentation des différentes zones ; 2° Plan de masse

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

garanties et cautions accordées ; ― tableau des filiales et participations ; ― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ; ― tableau de la structure de l'endettement ; ― tableau des collectes ; ― tableaux des effectifs et de la masse

Article 29 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse