[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [M] [E] [Adresse 3] [Localité

Après avoir entendu : - en son assignation et sa plaidoirie : Me [P] GILLIARD , - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Eric POILLY.

Maantieteellisten markkinoiden jakaminen – Kahdenväliset sopimukset kansallisten tekijänoikeusjärjestöjen välillä – Yhdenmukaistettu menettelytapa, joka sulkee pois mahdollisuuden myöntää lisenssejä monilla eri

et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Directeur général des Douanes et droits indirects de ses demandes à l'encontre de Jean-Pierre X..., Eric

coupable d'avoir à Souvigny, courant 1996-1997, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service, en employant des salariés sans effectuer au moins

GENERALI IARD dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 8] ayant toutes deux pour avocat constitué Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de Lille et pour avocat plaidant Me Dominique HAM,

  17056/06, §   93, ECHR 2009; Morice v. France [GC], no. 29369/10, §   73, ECHR   2015; and Ilnseher v.

DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] À [Localité 4] représenté par son syndic ORALIA MEILLANT ET [L] C/o Le Cabinet ORALIA MEILLANT & [L] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Eric

Comme l'article   3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des «   limitations implicites   » (arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [T], de la SCP Piwnica et Molinié

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON   , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, avocat

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [C], après débats en l'audience publique du 5 octobre

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

purposes of this complaint, the applicant has linked his right under Article 14 to the enjoyment of his right to stand for election under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention (see the Mathieu-Morin

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une collision entre un ensemble routier de la société Mauffrey, conduit par Roland A..., et une automobile conduite par Eric

In the case of Morice v.

Thus no electoral system can eliminate “wasted votes” (see the Mathieu-Mohin and Clerfayt v.   Belgium judgment of 2 March 1987, Series A no.   113, pp. 23-24, § 54).

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.