AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004453498
29 juin 2000
29 juin 2000
vingt-six audiences qui eurent lieu entre le 8 mars 1990 et le 16 avril 1992, vingt furent consacrées à la vérification des créances, deux furent remises à la demande du syndic, une à la demande du failli
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cr
6079a8ab9ba5988459c4e613
29 avril 1971
29 avril 1971
; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE A L'ENCONTRE D'UN PREVENU POURSUIVI POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMISE PAR LE FAILLI
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