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10 043 résultats pour « Faidi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004453498

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

vingt-six audiences qui eurent lieu entre le 8 mars 1990 et le 16 avril 1992, vingt furent consacrées à la vérification des créances, deux furent remises à la demande du syndic, une à la demande du failli

Source officielle

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e613

Cassation

29 avril 1971

29 avril 1971

; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE A L'ENCONTRE D'UN PREVENU POURSUIVI POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMISE PAR LE FAILLI

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424e0

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

"AIENT FAILLI A LEURS OBLIGATIONS PARTICULIERES DE REPRISE" , ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DES DEUX DOMAINES ; QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 7

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100084

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Y... n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f2c

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

font prévaloir au soutien de leur appel que la société a commis une faute en mettant les fonds à disposition des emprunteurs avant l'expiration du délai légal de rétractation de sept jours ; qu'elle a failli

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11022

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

internes, le requérant se plaignait que la fin de son contrat se fondait sur une violation de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, et que les juridictions internes avaient failli

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008097185

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-01-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS - Abrogation de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985, dont les

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37cf87a3815bc1e011bc

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de PARIS, toque : R90 INTIMEE SASU PETIT BATEAU [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 880 125 représentée par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Fadi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD000659703

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002246193

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Article 48 "La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux.

Source officielle
CC

civ3

60794be89ba5988459c443a1

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS DE POSTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET FAILLI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

(bankrupt) qu'un administrateur judiciaire (official receiver) inscrit auprès de la Cour est désigné pour administrer son patrimoine, que le failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(bankrupt) qu'un administrateur judiciaire (official receiver) inscrit auprès de la Cour est désigné pour administrer son patrimoine, que le failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602368_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui remettre un

Source officielle
CC

civ3

61372469cd5801467741548a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise de construction et de réhabilitation (ECR) avait gravement failli

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CC

comm

6079d6719ba5988459c5b29b

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90c

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN REVENDICATION DE PIECES DE MONNAIE DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU FAILLI

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c51698

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... présent sur les lieux a failli à cette obligation, sa carence ayant du reste été pénalement sanctionnée par le juge de répression, notamment, pour avoir omis d'assurer de manière efficace la stabilité

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f826

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

CONSTATE QUE, DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, L'ECLAIRAGE DE L'ESCALIER ETAIT DEFECTUEUX ET QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA VICTIME SE TROUVAIT DANS L'OBSCURITE TOTALE, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'OFFICE DES HLM A FAILLI

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0e

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

peut être valablement pratiquée par le créancier entre les mains du " mandataire-judiciaire à la liquidation des entreprises " pris personnellement comme détenteur des fonds appartenant au débiteur " failli

Source officielle