N°147 AFFAIRE : Société FRANK RECRUITMENT GROUP SLU / SAS [F] ROLEGENERAL : N° 2024 008776 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La Société

En se bornant à indiquer que le remboursement de l'acompte de la subvention FEADER est une sanction lourde alors que les travaux ont été achevés en février 2023, la requête de M.

Elle se prévaut également du fait que sa mutation vers le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la rapproche de son domicile.

N°228 AFFAIRE : SAS [Z] [C] ISSET / GARAGEMO RANGE [J] ROLE GENERAL : N° 2025 005031 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS [Z]

YAGO-CHAMBON SCI immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 810 061 986 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation plateau de Valensole, 2 / la SCEA Elevage des Jugys, ayant leur siège 3, boulevard La Ferrage

paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que, pour condamner la société à payer au syndicat une certaine somme, l'arrêt relève que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble fera

Attendu que pour accueillir la demande sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que, même si l'article 4-2 du marché principal prévoit que le maître de l'ouvrage fera

bail comporte une clause aux termes de laquelle "le bailleur ne pourra être recherché par le preneur à raison des troubles de jouissance découlant du fait des autres occupants ou des tiers ; le preneur fera

, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Mme [B] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mélissa LAURENT, avocat suppléant Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera

marché de l'emploi correspondait à la perte de chance qu'il avait de retrouver à l'avenir un emploi, en cas de perte de son emploi actuel, compte tenu de ses séquelles physiques, dévalorisation qui ne fera

durée, ne gênant nullement la circulation, et rappelait que l'article 3 de l'arrêté municipal du 7 avril 1999 régissant le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera

X... exposant "cet e-mail n'est qu'une proposition et non pas un contrat d'engagement, celui-ci fera l'objet d'un contrat définitif assigné par le futur entraîneur et le club" et qu'à la même date, à 15h04

domestique, d'huile et de charbon ; que la SA Labruyère Distribution était le fournisseur attitré tant de X..., artisan, personne physique, que de la SARL CDC ; qu'à compter de mai 1990, X... fera

travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en prévoyant que toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail fera

sans restriction ni réserve, après avoir ordonné la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime et fixé les préjudices personnels subis par celle-ci de son vivant, que la caisse fera

présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Marseille des biens en cause, de dire que la vente sur licitation se fera