été débattue le 11 Février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère , Madame Florence

été débattue le 17 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence

publique du 23 Mai 2017, Madame Sylvie MESLIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Florence

du 05 Décembre 2016, Madame Hélène GUILLOU, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseiller Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie L..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie J..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie J..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie J..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie J..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie H..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie H..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie K..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie I..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie I..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie H..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie H..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie H..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie G..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie G..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence

l'affaire a été débattue le 17 Juin 2019, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère Madame Florence