l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune

A... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Périgueux, 12 juillet 1994) de l'avoir placé sous curatelle alors qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de Mme Y... sans préciser qu'il s'agissait

le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant

résiliation entraînait par voie de conséquence la caducité du contrat de services, cependant qu'elle avait constaté que la SCP [...] avait, le 8 août 2008, simultanément résilié l'ensemble des contrats formant

assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format

préliminaire relative aux plaintes déposées par Mme Y..., quand il résultait des propres énonciations de l'arrêt que cette enquête lui a été directement communiquée par le procureur général ; qu'en se fondant

le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant

S... ont eu des conséquences graves sur son état de santé qui n'a fait que péricliter au cours de ces dix années" ; qu'en se fondant sur des "affaires juridiques" qui ne sont pas des faits de banqueroute

Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité

gravité des manquements d'une partie justifiait cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'article III du contrat de fortage

garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ; qu'en se fondant

septembre 1996, que la société AVEC Nord s'est maintenue dans les lieux et que des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau bail ont été entreprises sans succès pendant de nombreux mois ; qu'en se fondant

lui étaient demandées" et dire par suite qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, se fondant

eu lieu et les intentions qu'elle avait manifestées n'étaient pas concrétisées, ainsi que l'établissait l'acte du 23 juin 1993 qui ne mentionnait que la cession d'une licence de transport ; qu'en se fondant

faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en se fondant

une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se fondant

d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant

professionnelle susceptible d'ouvrir droit à un rachat de cotisations peut être rapportée par un ensemble d'éléments précis et concordants, sans pouvoir reposer sur une simple présomption de fait ; qu'en se fondant

.. pour violation manifeste du principe du contradictoire et ordonné une nouvelle expertise destinée à se prononcer, notamment, sur les travaux de voies et réseaux divers ; qu'en conséquence, en se fondant

mois à compter du 28 mars 1989, au titre du traumatisme professionnel consécutif à l'accident du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en se fondant