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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2509423_20260106
6 janvier 2026
B... s’est mariée avec un ressortissant français. Le 5 janvier 2025, afin de régulariser sa situation administrative, Mme A...
DTA_2505797_20260129
29 janvier 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le rapporteur, C.
DTA_2506633_20251023
23 octobre 2025
une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an.
DTA_2516738_20260312
12 mars 2026
reconduit d’office et l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2517540_20251212
12 décembre 2025
A... ne fait pas état d’une intégration ni d’attaches particulières dans la société française en se bornant à produire un diplôme d’études en langue française « A1 », datée du 1er décembre 2024, une attestation
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197156
3 octobre 2019
RAKOTOBE contre la France introduite le 20 janvier 2017 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Sahondra Lalao Rakotobe, est une ressortissante malgache née en 1948 et résidant à Toulouse.
DTA_2205520_20230713
13 juillet 2023
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ()". 4.
DTA_2203436_20230713
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
2ème Chambre
DTA_2202610_20230215
15 février 2023
à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
DTA_2313292_20251009
9 octobre 2025
D..., ressortissant français.
DTA_2313399_20250612
12 juin 2025
B est présent sur le territoire français depuis près de sept ans à la date de la décision, et s'il a été marié avec une ressortissante française, il est constant qu'il est, à la date de la décision en
DTA_2308513_20250519
19 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
DTA_2404873_20260226
26 février 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. Le rapporteur, C.
Chambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
5 avril 2024
[G] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 S.A.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886648
30 mars 2011
code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier et la SCP FRANCOIS
- Etrangers - 15 jours
DTA_2407599_20250219
19 février 2025
E B D, représenté par Me Laplane, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DTA_2310766_20250710
10 juillet 2025
Père de deux enfants français et conjoint d’une ressortissante française, il s’est vu délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » valable du 13 mai 2022 au 12 mai 2023 suite à la naissance
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90747
10 juin 2013
Galerie de Houëlbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Gilles stéphane LALANNE, avocat au barreau de la Guadeloupe.
DTA_2505787_20251127
27 novembre 2025
D... et des considérations de fait, relatives notamment à sa conjointe de nationalité française, ayant fondé la décision.
DTA_2303240_20250519
A, ainsi que son père, sont de nationalité française et vivent en France et que sa mère est détentrice d'une carte de résidente française.
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