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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 31 sur 51414

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

commises en France par M.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421433

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Le Fleuve, propriétaire de locaux, sans justificatifs, de 156 000 francs en espèces ou remise de chèques sur son compte personnel au Crédit du Nord, de 191 000 francs sur son compte personnel au Crédit

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d4

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834011

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

résidant en France ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que M. et Mme X...

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008093576

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Dessertes n'ayant pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française - b) Compétence des autorités polynésiennes - Vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480599

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Il résulte de ces dispositions que l'Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n'ont pas pour seule escale en France le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200283

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424242

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48271

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Jean-François, - Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

: « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant

Source officielle
CC

civ1

61372092cd580146773ebc57

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, si cet époux ne revendique pas l'application de la loi française et est domicilié au Maroc, si bien que la cour d'appel a violé les articles 7 et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100294

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

la marque [V] auprès de la grande distribution française et de voir le volume de bière [V] distribué sur le territoire français se développer », [V] fixait un « objectif » annuel qui devait « progresser

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422895

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100813

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

territoire français, ce qui les ferait bénéficier de plein droit de la nationalité française et conduirait à l'établissement à leur profit d'un acte de naissance, celle d'enfants nés d'une relation incestueuse

Source officielle
CC

civ1

61372664cd5801467742532b

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5a8

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle