AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
8 novembre 2017
commises en France par M.
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