Argentine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, ordonné

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

responsables de la société Samepac s'étaient livrés à des manoeuvres destinées à surestimer les pertes d'exploitation dans des proportions importantes", la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la fraude

qu'en constatant que le prix obtenu par la vente de la maison d'habitation des époux Y... a servi au remboursement de certains créanciers, notamment des créanciers hypothécaires, tout en retenant la fraude

[J] et Mme [U] en annulation de la reconnaissance paternelle pour fraude, sur le fondement de l'article 336 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

est insuffisante à apporter une telle preuve, en l'absence de tout élément matériel établissant la réalité du vote enregistré ; qu'au besoin, pour vérifier les allégations de celui qui dénonce une fraude

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2025 Mme [B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 mars 2024, qui, pour complicité de fraude

désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi n N 03-60.030 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation pour fraude

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

eu pour effet de rendre nuls les prélèvements effectués régulièrement et la procédure subséquente ; en effet, la loi ne fixe pas de délai à l'autorité judiciaire pour aviser l'auteur présumé de la fraude

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OBERTELLI Aldemiro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1997, qui, pour fraude

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes