DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31759 Pourvoi N° : Y 23-21.641 Demanderesses : Mme [G] [E] Mme [V] [E] Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, société anonyme

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2988 Références : La SARL LA GOULETTE - 2025RJ28 * Demandeur(s) :

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Nîmes, 28 juin 2001), que, par acte authentique du 6 février 1998, la société DJ Pressing(la société) a vendu à Mme El

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me GOUTET

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me GOUTET

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

[T] [W], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

[P] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

LE DROIT DE L'ACQUEREUR, REMONTAIT A CETTE DATE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX, NON FIXE DANS L'ACTE SUSVISE, POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT PAR VOIE DE RELATION AVEC LES ELEMENTS

QUALIFIANT LES FAITS DE CRIME, A DES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY, "ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS

C'est à la prefecture de prouver que ces elements insurmontables vont pouvoir se résoudre.

actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière du 75, Champs Elysées

Chopin, à Bourg-de-Péage (Drôme), 5°) de Monsieur Serge D..., demeurant route du Goubet, à Bourg-de-Péage (Drôme), 6°) de Monsieur René E..., demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 7°) de Monsieur

ont absolument intérêt à ce qu'on laisse au moins subsister un doute sur l'origine de la catastrophe, parce que s'il s'agit d'un accident ou d'une malveillance, c'est Total Fina Elf et les compagnies

mais qui en avaient été depuis exclus, il n'incombait pas aux journalistes de questionner la société à laquelle les études d'aménagement de la ZAC avaient été confiées sur la participation de la société EL

[Z] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

D... 63700 ST ELOY LES MINES Melle Estelle C... ... - Redsield BRISTOL BS 59 HJ GRANDE BRETAGNE M. Cédric C... ...

France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 2017), que, le 22 mars 2011, un incendie s'est déclaré dans la salle de spectacle de l'Elysée

judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France, 2°/ à la société Esprit de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées