Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt qui constate que le débiteur est en mesure de payer les arriérés du plan jusqu'au mois d'avril 2016 et d'apurer le passif nouveau grâce

l'ouverture d'un établissement, à proximité de celui de la société ISO, dispensant une formation en ostéopathie à destination des étudiants ; que, reprochant aux sociétés ATSA et ATSA FI d'avoir détourné, grâce

d'escroquerie pour avoir trompé les CPAM de la Marne et de la Charente, la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion et le tribunal du contentieux et de l'incapacité de la Réunion en les déterminant, grâce

sans risque grave pour la survie de l'entreprise mais qu'en revanche, le bénéfice comptable prévu au 30 septembre 2005 permet d'envisager un paiement échelonné de la dette en accordant des délais de grâce

frère X... et de Habib Z..., propriétaire d'un garage à Marseille ; Que les investigations entreprises ont encore mis en évidence l'existence d'un trafic portant sur huit voitures volées destinées, grâce

X..., empêché, a été remplacé dans ses fonctions par un nouveau syndic ; que, grâce au versement à ce dernier d'une indemnité d'assurance, les créanciers ont pu être payés et la procédure a été clôturée

'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce

'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce

B... ont été condamnés au paiement des loyers et charges, mais ont obtenu des délais de grâce ; qu'ils ont assigné le bailleur en paiement d'une somme représentant le montant des travaux de réfection

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que l'EURL Trébignon (l'EURL), exploitant un fonds de commerce de marchand de biens et de réhabilitation d'immeubles, a acquis un immeuble, grâce

Les parties ont signé une convention le 10 janvier 2020 prévoyant que l'avocate percevrait des honoraires en cas de gain d'une somme supérieure à 5 000 euros nets grâce à son intervention, le bénéfice

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce

still academy formation initiale, devenue [F] [O] still academy finance, (les sociétés ATSA et ATSA FI) en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, leur reprochant d'avoir détourné, grâce

, la fenêtre graphique n'affichant alors qu'une partie de la « timeline », partie imposée par l'utilisateur du dispositif de visualisation. 2.

avait notamment souligné qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt de bilan, d'une mise sous administration provisoire et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'avait été évitée que grâce

.; qu'en ne recherchant pas dès lors, comme il était soutenu, si Mme X... ne disposait pas, grâce à son expérience et à la qualification atteinte treize ans après son embauche, des compétences requises

laissant présumer que François X... a participé, en connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés ; que ces faits sont graves, multiples, et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce

Hervé, brocanteur-antiquaire, qu'il aidait dans son activité ; qu'il apparaît des éléments du dossier qu'ils savaient qu'il s'agissait de meubles volés et que de tels vols ne peuvent se commettre que grâce

connaissance de cause, aux faits qui lui sont reprochés et qu'il paraît y avoir joué un rôle de premier plan ; que ces faits sont graves, multiples et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce