Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111920
14 juin 2012
14 juin 2012
A handful of hair found in the left hand of M.D. was put in an evidence bag. Samples were also taken from M.D.’s own hair.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
11 juin 2008
OCEANE HAIR C/ S.A.S. L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO S.A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.
Source officielleRéférés
SAS PLAINEMAISON AQUITAINEc/SAS SIGHTNESS
688311264d9076bf079c2289
23 juillet 2025
23 juillet 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 23 juillet 2025 / 2025 N° RG 25/01188 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGLJ SAS LJC SAS HAPI FRANCE
Source officielle2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de ses écritures, d’annuler les décisions des 9 décembre 2022 et 19 octobre 2023 par lesquelles la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2208195_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
septembre 2022, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206376_20250212
12 février 2025
12 février 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée par un courrier du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14596
24 mars 2026
24 mars 2026
et d’autres supplétifs de l’armée française : irrecevable En fait – Les requérants sont des harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre
Source officielle4ème chambre
DTA_2303088_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre lui a refusé l'octroi de l'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305613_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer une aide financière au titre du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2304729_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2210601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507932_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A doit être regardé comme contestant la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2206175_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle8ème chambre
DTA_2207144_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2309404_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société Halis, acquéreur évincé, et M. B, vendeur de ce bien, demandent l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300011_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - elle a la qualité d'enfant de harki et son père, qui était militaire de carrière, est décédé à la fin de la guerre d'Algérie ; - elle a été rapatriée en France avec sa mère ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306447_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
septembre 2022, Mme A B conteste la décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle1ère chambre
DTA_2402111_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de condamner l’office national des combattants et victimes de guerre à lui verser la somme forfaitaire à laquelle il a droit en application de la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis
Source officiellePage 31 sur 421