Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation

remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 mai 1995 en ce qui concerne la situation du domaine public maritime ; qu'il importe peu sur ce point qu'une procédure de délimitation

VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Transports Delmotte.

cet institut avait fixé les limites de l'aire de production du Champagne dans ladite commune ; Considérant que la loi du 11 février 1951 a chargé l'institut requérant de procéder à la révision des délimitations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

Aucun bornage n’a été effectué entre les deux propriétés, initialement délimitées par une clôture en grillage qui a été retirée par Monsieur [Q] [B] laissant en place le mur en palplanches qu’elle prolongeait

enfin que ces éléments qui concernent les années 2010-2011 ne permettent pas de déterminer l'activité exacte développée par la société Sonepar Sud-Est entre le 20 juin 2005 et le 30 juin 2007 et de délimiter

LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" TENDANT AU RETRAIT DES PLANS DE DELIMITATION

décision du 17 mai 1989 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de déterminer les limites territoriales des communes de Saint-Christophe-en-Oisans et Mont-de-Lans conformément aux procès-verbaux de délimitation

déclaré les demandeurs coupables d'infractions au décret du 8 janvier 1965 et de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure d'information que la zone d'éboulement n'était pas délimitée

4 / que l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que les clauses du contrat de travail doivent, pour être valides, être suffisamment déterminées et délimitées

collectifs de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence d'un syndicat pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise territoriale de ce syndicat telle que délimitée

territoriale alors, selon le moyen : 1°/ que si des stipulations spéciales peuvent déroger aux stipulations générales c'est à la condition que leur objet et leur champ d'application soient précisément délimités

[7], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1592 du code civil ; 3°/ que les parties à un acte de cession sont libres de délimiter

l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être «recherchée » à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des « charges nouvelles » ; que ce texte délimite

avec le prévenu concerné ; que Bernard Y... conteste s'être rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée en mettant en avant le fait que son activité dans l'entreprise est restée strictement délimitée