liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 222-17 du code pénal, pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et

les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 584 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite en invoquant les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles R. 10, R. 232 et R.

de l'article 546 du Code de procédure pénale et des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que la demanderesse sollicite, en application des dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi la régularité des règlements amiables et leur exécution par l'État concerné.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'exa

143.76pt; font-family:Arial; display:inline-block } .fixListIndent { list-style-position: inside } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 5618/21 J.T. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

des principes de la liberté des preuves, de la légalité criminelle et de la présomption d'innocence, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

n'ait été répondu par le premier juge ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 427, 575, 591, 197-1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme