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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137224dcd580146773fbda6

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

conventionnels, à la société Le Crédit lyonnais (la société), aux motifs que le jugement a été signifié par procès-verbal de perquisition et de recherches qui a fait courir le délai d'appel sans qu'il importe

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

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CC

cr

61372615cd58014677422d18

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

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cr

613725dfcd580146774212c4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

, transport, détention et acquisition sans autorisation de substances classées comme stupéfiants et de participation à une association ou à une entente ayant pour objet l'importation de telles substances

Source officielle
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cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

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comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de Paris, chambre 5-12, en date du 24 septembre 2018, qui a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe de la société SAS Foodex pour fausses déclarations d'espèces réputées importations

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cr

61372627cd580146774235e3

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

ou d'exportation illicite de 150 kilogrammes de résine de cannabis, d'importation ou d'exportation illicite de 300 kilogrammes de résine de cannabis, en récidive légale, d'association de malfaiteurs et

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cr

61372606cd580146774225f9

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

est la protection de la santé publique et de l'ordre public dans le droit commun, et en matière douanière, dans le maintien du contrôle douanier afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation

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cr

6137257bcd5801467741e210

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

écriture privée de commerce ou de banque et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importe

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cr

613725b9cd580146774200f6

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société Général Import

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01450

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

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cr

613725bfcd58014677420385

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

. ; "aux motifs qu'il existe un faisceau concordant d'indices à l'encontre de Franck X..., se rapportant à des faits qui, de par leur nature (opérations d'importation de stupéfiants en provenance de

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soc

613721e9cd580146773f8ab6

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

alors, selon le moyen, que le terme de la période de suspension résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle le médecin du Travail constate l'inaptitude du salarié à occuper son emploi ; qu'il importe

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comm

61372439cd58014677413b95

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

avait organisé cette simulation avec la banque dans un but fiscal et qu'il ne pouvait, de ce fait, être actionné ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter ce moyen décisif, se borne à énoncer qu'"il importe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00298

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

déclaré la société [1] coupable des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, alors « qu'en retenant qu'« Il importe

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cr

6137259fcd5801467741f4f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

soutient le prévenu qui maintient n'avoir entendu aucune communication de nature privée passée par les parties civiles alors que toutes trois font état de ce qu'elles en ont reçues ou initiées, il importe

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