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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137224dcd580146773fbda6
7 novembre 1994
conventionnels, à la société Le Crédit lyonnais (la société), aux motifs que le jugement a été signifié par procès-verbal de perquisition et de recherches qui a fait courir le délai d'appel sans qu'il importe
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comm
613723ebcd5801467740fe07
8 octobre 2002
) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579
14 octobre 2020
(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].
cr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,
613725dfcd580146774212c4
3 mai 2001
, transport, détention et acquisition sans autorisation de substances classées comme stupéfiants et de participation à une association ou à une entente ayant pour objet l'importation de telles substances
61372694cd58014677426b74
5 septembre 2007
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées
613723cccd5801467740e506
18 décembre 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100177
17 février 2021
Par suite, la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084
20 janvier 2021
de Paris, chambre 5-12, en date du 24 septembre 2018, qui a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe de la société SAS Foodex pour fausses déclarations d'espèces réputées importations
61372627cd580146774235e3
30 octobre 2002
ou d'exportation illicite de 150 kilogrammes de résine de cannabis, d'importation ou d'exportation illicite de 300 kilogrammes de résine de cannabis, en récidive légale, d'association de malfaiteurs et
61372606cd580146774225f9
6 janvier 2000
est la protection de la santé publique et de l'ordre public dans le droit commun, et en matière douanière, dans le maintien du contrôle douanier afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation
6137257bcd5801467741e210
1 février 1993
écriture privée de commerce ou de banque et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importe
613725b9cd580146774200f6
14 mai 1998
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300015
9 janvier 2025
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société Général Import
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01450
27 juin 2018
X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour
613725bfcd58014677420385
23 mai 2000
. ; "aux motifs qu'il existe un faisceau concordant d'indices à l'encontre de Franck X..., se rapportant à des faits qui, de par leur nature (opérations d'importation de stupéfiants en provenance de
soc
613721e9cd580146773f8ab6
21 juillet 1993
alors, selon le moyen, que le terme de la période de suspension résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle le médecin du Travail constate l'inaptitude du salarié à occuper son emploi ; qu'il importe
61372439cd58014677413b95
5 novembre 2003
avait organisé cette simulation avec la banque dans un but fiscal et qu'il ne pouvait, de ce fait, être actionné ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter ce moyen décisif, se borne à énoncer qu'"il importe
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00298
10 mars 2026
déclaré la société [1] coupable des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, alors « qu'en retenant qu'« Il importe
6137259fcd5801467741f4f3
3 juin 1998
soutient le prévenu qui maintient n'avoir entendu aucune communication de nature privée passée par les parties civiles alors que toutes trois font état de ce qu'elles en ont reçues ou initiées, il importe