2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4] Composition du Tribunal Président : Monsieur Martin JACOB Assisté par : Mme Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isabelle GABRIEL, Me Sandra HERRY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête datée du 30 mai 2012, Madame Isabelle Y...

X..., son dirigeant, Mme Eliane X... et Mme Isabelle X...

, et a accueilli les demandes de Mme Isabelle X... de ce chef, - il a accordé à Mme Isabelle X... une indemnisation au titre du droit individuel à la formation.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil fait le même constat, s'associe aux réquisitions et s'en rapporte à justice.

Y... a déposé une requête en divorce devant les juridictions françaises ; que la cour d'appel a elle-même constaté que son époux, M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

G : 13/ 09071 Mme Isabelle X...divorcée Y... C/ Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (ATP) Mme Anne-Lise Y...

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance, ainsi que son dessaisissement. La SARL TRANSPORT PASCAL FAVRE supportera la charge des entiers dépens.