ouvrés était plus favorable à la salariée, sans toutefois rechercher si, compte tenu du rythme de travail adopté par celle-ci, le décompte ainsi retenu lui garantissait des droits au moins égaux à ceux issus

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24 et 132-25 à 132-28 du code pénal issus

P..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

redressement opéré par l'URSSAF pour un montant en principal de 79 335 euros de cotisations et de 6 455 euros de majorations de retard, alors « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu

le formant, même si le poste n'est libre que temporairement ; qu'en considérant qu'aucun poste d'agent administratif n'était disponible, l'employeur les réservant au reclassement futur de personnels issus

condamner le Crédit lyonnais à payer à Mme Y... la somme de 2 448,07 euros au titre de la gratification correspondant à la médaille vermeil du travail, l'arrêt attaqué retient que le régime transitoire issu

changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, quand les parents d'un enfant né le [...] avaient bénéficié du régime transitoire issu

prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 28 décembre 2011, sur le fondement du tableau issu

de prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 5 janvier 2012, sur le fondement du tableau issu

de prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 27 février 2012, sur le fondement du tableau issu

conditions de prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 21 mai 2012, sur le fondement du tableau issu

prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 13 novembre 2012, sur le fondement du tableau issu

énonciation des prétentions dans le dispositif des dernières écritures n'était pas applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu

l'avancement sur appréciation de la hiérarchie et l'avancement conventionnel prévu par l'article 32, étaient supprimés et que seuls les autres échelons d'avancement conventionnel acquis, c'est-à-dire issus

concernant la culpabilité de la prévenue en déclarant que l'abus de faiblesse était néanmoins caractérisé ; qu'en se prononçant de la sorte par des motifs contradictoires au regard de la réalité du préjudice issu

X... qui a signé le procès-verbal de saisie le 17 décembre 1996 ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'a affecté la procédure préalable aux poursuites ; "alors que l'article 63 ter du Code des douanes issu

caisse d'allocations familiales du Tarn sollicitant l'aide personnalisée au logement dans lequel elle a sciemment omis d'indiquer qu'elle vivait en concubinage avec Franck Z... et qu'un enfant commun est issu

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, - LA CAISSE CREDIT MUTUEL D'ISSY-LES-MOULINEAUX