Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de M.

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Jacques BINISTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES prise en la personne

Jacques X..., C. P. A.

Jacques Z..., demeurant ... ; M.

prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, dans la soirée du 3 octobre 1995, Tino Y..., Thierry X... et Stéphane H... ont été vus quittant le garage 28 à 20 heures à bord de la BMW avec Patrice

lesdites conclusions n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Attendu que les juges d'appel étaient saisis de conclusions de Cathy G..., concubine de Jacques

D... comme bénéficiaire de la condamnation à garantie prononcée à l'encontre des consorts X... et du trésorier payeur général de Rennes, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.

Jacquy L..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 2°/ M.

Patrice BE..., 12 / de M. Régis R..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Alexandro YV..., 13 / de M.

2003, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, statuant à la demande de Malik Z... qui contestait les conclusions du Docteur Cécile I..., a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Docteur Jacques

représenté par Me Ouarda Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrice A..., avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérémie B..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

Jacques N..., demeurant 3, rue chateaubriand à Decines (Rhône), 7 / de M. Georges XW..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 8 / de M.

Patrice ZU..., demeurant ..., 27 / M. Giorgio XB..., demeurant ..., 28 / Mme Eliane AZ..., demeurant ... et Cuire, 29 / Mme Anahid AB..., demeurant ..., 92160 Antony, 30 / M.

RHONE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, 8 Rue Jules Moulet - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant Me Jacques

Patrice Gaubil,à M. Yves Gaubil, à Mme Béatrice Perney, à M. Jean-Pierre Virilli, à Mme Marie Bernard, à M. Alain Cuomo, à M. Norbert Regnau, à M.

.-13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances, susceptibles d'être occupés par la SARL Alexandre sablage, Jacques

RI, Reims (Marne), 29°/ de Monsieur Jean-Jacques P..., demeurant ..., Hermonville (Marne), 30°/ de Monsieur SIMON A..., demeurant ..., 31°/ de Monsieur Hasan XE..., demeurant ..., 32°/ de Monsieur