Selon l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d''user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

AUTO IMPERIAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 4] Concluant par Me Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 5 mai 2006 APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... ... 60240 CHAUMONT EN VEXIN représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Yves

HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine TARTANSON Me Corinne SANTIAGO Décision déférée à la

Loai X...

APPELANTS : SCI SOLEIL LEVANT représentée par ses dirigeants légaux 71 chemin Moulin Carron 69570 DARDILLY représentée par Me Christian MOREL assistée de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau

Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE Madame Erna X... épouse Y... ...75017 PARIS comparante en personne Assistée de Me Etienne COLIN

diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, [Adresse 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712 Représentée par Me Corinne

Jean-Louis A... qui a pu, à juste titre, être considéré comme le chef de la Capelette, puisqu'il vit avec sa soeur et qu'il est donc son beau-frère, même s'il prétend ne pas s'entendre avec lui ; - a reconnu

entre le 23 septembre et le 21 octobre 2003 ; que le reçu pour solde de tous comptes, le certificat de travail et l'organigramme de la société n'apportent rien au débat ; que l'attestation de Monsieur Jean-Louis

Bertin-Espace Entreprise Méditerranée-66600 RIVESALTES prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié ès qualités audit siège exploitant l'établissement

COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE [Localité 5] METROPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège [Adresse 6] [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

pour avocat la SCP COTTEREAU-MEUNIER, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 31 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre

ayant pour avocat la SCP COTTEREAU-MEUNIER, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 31 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre

anciennement dénommée SNC L'OREAL PARFUMS ET BEAUTE ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentées par la SCP GAS, avoués. assistées de Me Jean-Louis

Louis BQ..., demeurant ..., 57157 Marly, 47°/ de Mme Paulette BO..., demeurant ..., 48°/ de Mme Jacqueline EZ..., demeurant ..., 49°/ de M. Jean DP..., demeurant ..., 50°/ de M.

énonçant parfaitement les faits qui étaient reprochés à Marc A..., à savoir " d'avoir à Bobigny, le 31 mars 1999, volontairement commis des violences sur Mmes Denise C..., Nelly Z... et Lubélia D..., Corinne

LES COINS D'AZUR [NO] [ST] [UY] [SW] [PO] [UY] [UX] [EV] [UY] [LM] [PR] [M] [UY] épouse [LH] [VB] [AM] [Z] [PS] [N] épouse [Z] [UZ] [EW] [XF] [C] épouse [EW] S.C.I.

Louis LE X... S.A. GAN ASSURANCES IARD Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET Y...