Dès lors que cette voie constitue une voie ouverte à la circulation publique, il n'était pas nécessaire de faire apparaître sur ces plans une éventuelle servitude de passage.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Les sorties de secours mentionnées dans l'acte de vente donnent sur cette cour, dont l'accès se fait par le passage accédant à la [Adresse 1].

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 15 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 MARS 2007 APPELANTS : Monsieur Armand

né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [V] [E] veuve [F], demeurant [Adresse 5]

Jean-François S..., domicilié [...] , 21°/ Mme Francesca T..., domiciliée [...] , 22°/ M. Joffrey U..., domicilié [...] , 23°/ M. Pascal V..., domicilié [...] , 24°/ M.

avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : K30 INTIMES Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Pascale

CEMKO prise en la personne de ses représentants légaux 118/130, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Valérie DELIEF avocat

ALCATEL LUCENT [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Et assistée de Me Jean DAMERVAL, avocat plaidant au barreau de PARIS,

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de La Neuville-Saint-Pierre, représentée par Me Arnaud Andrieu conclut à l'annulation du jugement du 23 février 2021 et au rejet de la demande

Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] et Monsieur [A] [I] né le 15 Avril 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] Représentés par Me Arnaud

par elle, permanent, n'étant pas incompatible avec le simple droit de passage nécessairement limité aux temps de passages, même fréquents, des utilisateurs.

E F, Jean-Michel Laszkewycz et Cédric Turribio, représentés par la SCP GMC Avocats associés, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler

Pascal X...la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01139 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean

No 16/ 05425 AFFAIRE : Armand X... ... C/ SA COMPAGNIE OPTORG ...

social [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Antoine LE GENTIL, membre de la SELARL LE GENTIL, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup

Elle a confié à Jean-Jacques C..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète.