JUGER que les dépens suivront le sort de l’instance principale.

la constitution d'un passif sur la base de rémunérations majorées sans méconnaître les conséquence de ses propres constatations au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger

code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé de la sous-locataire, aux droits de laquelle

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant s 'apprécie à la date à laquelle

écrit " Je subroge Covea Risks / MMA IARD dans tous les droits et actions contre tout responsable à concurrence des sommes indiquées dans la quittance " ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle

[Z] fait grief à l'arrêt de juger prescrite son action et de déclarer par conséquent irrecevables ses demandes, alors : « 4°/ que l'action en réparation fondée sur les dispositions des articles 1245

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 22 avril 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Sirius, aux droits de laquelle

Z... a été condamné par un jugement à payer à titre de prestation compensatoire une rente à son épouse à laquelle était attribué en outre l'usufruit d'un appartement ; que par arrêt partiellement infirmatif

il rend sa décision ; qu'en fixant le préjudice subi par Mme [Q] au titre de ses dépenses de santé actuelles au montant des sommes qu'elle a réglées, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle

INTIMEE Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE

Rachel LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Olivia GOIG-MENDELIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES [10] [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour conseil Me Eric-gilbert LANEELLE

par suite de fusion-absorption en date du 16 mars 2023 ; - Juger que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2] dans le cadre

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 13 octobre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée, faute pour les parties d'être en état, à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle les parties étaient représentées

UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [X]-[A] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie

juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement dès son prononcé a seulement pour objet d'interdire à la juridiction qui s'est prononcée, comme à toutes les autres, de juger

Z... agissait dorénavant en qualité de mandataire de la société Promotion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe error communis facit jus ; et alors, d'autre part, que

sans avoir au préalable tenté de signifier l'acte à personne sur le lieu de travail ; qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière la signification en date du 15 septembre 2015 du jugement à Mme [T] et juger

Mme [P] épouse [L] fait grief à l'arrêt de juger que Mme [P] épouse [N] a acquis, par prescription trentenaire, l'assiette d'une servitude de passage grevant le lot n° 3 suivant le tracé n° 4 du plan annexé

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 6.

mobilités géographiques, constituent un élément de l'organisation du service public exploité par la société RTE et présentent à ce titre le caractère d'actes administratifs ; qu'en se fondant, pour juger