L'arrêt n'a pas statué sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation entre le 13 juillet 2010 et le 7 juillet 2019 formée par la bailleresse et dirigée contre la locataire, dès lors qu'il ne

N° S 20-82.941 F-P N° 00766 CK 16 JUIN 2021 REJET M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 juillet 2025, M.

Monsieur Fabrice PARISI, Vice-Président, juge de l’expropriation du département de l’Hérault désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier, assisté de Julie SALOMON-ARGELLIES

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 juillet

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON

[V] [N] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en

2021, reçu le 8 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure en contestation, par M.

Salomon Y..., 2 / de Mme Camouna Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

  Le 7 juillet 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.

La clôture de l'instruction est intervenue le 16 juin 2020 et l'affaire a été plaidée le 1er juillet.

Portalis DBYT-W-B7I-FMW4 Minute : JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 AFFAIRE : [P] [Z] épouse [R], [B] [J] [E] [F] [I] C/ [K] [C], [D] [C] Copies certifiées conformes Me SALMON

N° C 17-80.248 F-D N° 1951 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Aurora Marques, née De Faria Z..., demeurant Desforanges à Pont-Salomon

jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société Roy frères, la société Smac Acieroid, la société Esca, la société Treins et Salmon

X..., employé à compter du mois de juin 1977 par la société Pompes Salmson, devenue société Wilo Salmson France, en qualité de magasinier, puis d'agent de fabrication, a bénéficié à partir du 1er janvier

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juin