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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10722
19 juin 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10723
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10353
13 avril 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 21-12.310 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z].
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332
16 mars 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° M 20-22.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10268
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10268 F Pourvoi n° U 20-21.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10654
14 septembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° R 20-23.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10360
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10206
20 février 2019
E... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Motorsport TV France, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10208
B... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Motorsport TV France, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans
Chambre 1 A
6524ea0f018877831839965f
4 octobre 2023
FROEHLICH & ASSOCIES, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ETABLISSEMENTS RAYMOND KREMBEL [Adresse 3] Représentées par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me SCHAEFFER
3e Section - 2e Chambre
DTA_2526256_20260205
5 février 2026
Le 28 juillet 2025, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 7b) de l’accord franco-algérien et des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du
DTA_2526761_20260122
22 janvier 2026
D..., ressortissant malien né le 13 mars 1986 et entré en France le 3 septembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 11 juillet 2025, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des
DTA_2518762_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B...
3ème Chambre
DTA_2203638_20250414
14 avril 2025
Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023 à 12h00.
DTA_2317825_20251211
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société « 7Seventy academy », représentée par Me Riquelme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310336_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, Haile Indeseas, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10776
3 juillet 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11053
16 octobre 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11053 F Pourvoi n° A 18-19.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11054
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° B 18-19.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10813
28 septembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10813 F Pourvoi n° R 20-22.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU