AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007785915
18 janvier 1991
18 janvier 1991
encontre le 10 avril 1985, à payer une amende de 1 000 F et à rembourser au ministre chargé des postes et télécommunications le montant des frais de réparation d'un câble téléphonique endommagé rue Keller
Source officiellePage 31 sur 404
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471428
27 mars 2009
27 mars 2009
Kees B, demeurant ... et M.
Source officielle