ne définit pas les conditions d'élection des entreprises au régime de faveur des entreprises nouvelles ; que l'article 44 ter renvoie à cet égard à l'article 44 bis du même code, lequel détermine lesdites

que, en troisième part, la cour d'appel n'a pu sans se contredire, d'une part énoncer que les dessins litigieux figuraient sur la page de couverture de l'hebdomadaire et nier, d'autre part, que lesdits

1987, Mme Y... perdait nécessairement le bénéfice des primes exceptionnelles accordées à cette catégorie de licenciés ; qu'ainsi, en retenant que la salariée avait néanmoins le droit de conserver lesdites

selon le pourvoi, que la revendication dépendante n'est valable que si l'adjonction ou la modification qu'elle apporte à la revendication principale est elle-même dotée de nouveauté; qu'en validant lesdites

vice apparent ; que, dès lors, en déclarant ledit reproche "inopérant" au prétexte inexact que l'action de la SCI était "exclusivement" fondée sur la garantie décennale, l'arrêt attaqué a dénaturé lesdites

Guérin, victime des désordres litigieux, il importait peu qu'ils soient intervenus par l'intermédiaire du MARC, organisme gérant le dossier des AGP, dès lors qu'il n'était pas contesté que lesdits règlements

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

expressément obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en déduisant de ces deux textes l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel a violé lesdits

dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, à titre dérogatoire et pour les seuls actes de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits

disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire ; que lesdits

chefs de préjudice, à retenir que les dommages en cause ne se distinguent pas de ceux réparés par les pénalités contractuelles de retard, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice sont réparés par lesdites

l'instruction doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdits

l'instruction doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdits

[M] et Mme [G] avaient demandé l'annulation des procès-verbaux d'assemblée générale des 11 mai 2017 et 10 novembre 2017, de sorte que le délai de deux mois pour contester lesdits procès-verbaux était échu

fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits

convention conclue sous la forme d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des prestations précises moyennant le versement d'un honoraire forfaitaire, le juge de l'honoraire ne peut réduire lesdits

salarié a produit ‘'un calendrier mentionnant, pour chaque journée de travail, une heure de départ et une heure arrivée au domicile'‘ et des tableaux récapitulatifs ; qu'en le déboutant aux motifs que lesdits

refusant d'en déduire que l'intéressée devait être assimilée au chef d'entreprise et déclarée inéligible, peu important que cette délégation ne lui fût délivrée qu'à titre temporaire et exceptionnel pour lesdites