naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur à bail rural, empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles louées

apparaissait que le 14 janvier 2000, date à laquelle la notification avait été délivrée à la requête de la SAFER, celle-ci n'avait pas encore la qualité de propriétaire, puisqu'elle avait acquis les terres louées

permettait aux copropriétaires de diviser leur appartement en plusieurs logements distincts (après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires) et que les chambres de service pouvaient être louées

que la clause par laquelle la société Auto-Glass acceptait de prendre les lieux en état où ils se trouvaient, ne pouvait dispenser en elle-même les bailleurs de leur obligation d'entretenir la chose louée

facture du diagnostiqueur, que « si la SCI D2L a effectivement réglé par chèque le coût de ces diagnostics, ceux-ci ont concerné la seule partie de l'immeuble cadastrée DH [Cadastre 1], soit la partie louée

tout loyer, même fixé judiciairement en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, doit être déterminé au terme d'une appréciation in concreto qui tient compte de l'état de la chose louée

francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté, non sur les revenus professionnels des époux Z... tirés de leur qualité d'agents de la fonction publique, mais sur leurs activités annexes de loueur

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Anteve, qui louait

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

; qu'en l'espèce, la société Villa Marie Louise et M. et Mme F... faisaient valoir que la BPE les avait incités à procéder à plusieurs acquisitions immobilières à des fins locatives sous statut de loueur

€ HT, pour la journée du 31 janvier 2023, pour un montant de 248,77 €TTC : la facture intitulée contrat de location avec au recto l'assurance du loueur et au verso les conditions générales en date du

mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants, relatif à la nomination des lieutenants de louveterie

Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret

(Finlande), venant aux droits de la société Oy Logset AB, défendeurs à la cassation ; M.

"Je n'ai jamais posé la moindre question aux époux X... sur l'origine de la collection" a dit aux policiers Me Loudmer.

des parcelles affermées ; qu'en déduisant du seul fait qu'elle n'avait jamais eu la qualité d'associée exploitante de l'Earl [...] un défaut de participation de Mme X... à l'exploitation des terres louées