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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238fcd5801467740b5d6

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que la Caisse nationale de prévoyance

Source officielle

Page 31 sur 6485

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300458

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97cf

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), que M.

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b26

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Cour européenne des droits de l'homme affaire Teixeira de Castro c/ Portugal - 9 juin 1998) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les arguments soulevés par Louis X... ; que Louis X... expose qu'en octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006607_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C B, représenté par Me Jourda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Villette d'Anthon a délivré à la société Terre et Logis Transactions un

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406e97

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'exécution du contrat de location devait être poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1719 du Code civil et 37 de la loi

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f06

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean- Marie Y... et de Fabrice Z... du chef

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100163

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Attendu que du mariage d'Etienne X... et Aurélie Y... sont nés deux enfants, Andrée épouse Z... et Louis, décédé le 30 mars 1983, laissant son épouse, Jeanne, et sa fille, Marilys épouse C...

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c84f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Louis, La CAISSE GENERALE d'ASSURANCE MUTUELLE, (CGAM), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1990 qui, après relaxe du premier

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fcab9

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Alain, Jean-Marie D..., époux de Mme Edith, Louise, Marguerite Ducrot, demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3dfb

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Jean-Louis X..., venant aux lieu et place de Mme Marie-Louise Guinle, veuve Jean-Emile Barrère, décédée le 5 octobre 1984, demeurant à Orleix (Hautes-Pyrénées), 2°/ de M.

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03b7

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LOUIS Y... demeurant chez Madame A...

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Françoise Y..., demeurant chez Mme Louise X..., 11, Carré del

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2101595_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Méroc sur le territoire de la commune de Saint-Louis.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740269d

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 37, 141 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642300

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300426

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 28 janvier 2013, l'un des bâtiments loués s'est effondré à la suite d'une chute de neige. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle