viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues

page 14 paragraphe 1) que les questions n° 6, 7, 8 et 9, 10, 11 et 12, 19, 20, 21 et 22, 25, 26, 27 et 28, 32, 33, 34 et 35, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, n'ont pas été lues

président a ordonné le versement de cette pièce, alors qu'il ne ressort nullement du procès-verbal que ladite pièce ait été communiquée notamment à la Cour, aux jurés et au ministère public et ait été lue

, alinéas 3 et 4) étaient non comparants" ; qu'ainsi les énonciations du procès-verbal sont contradictoires entre elles, en sorte qu'il n'est pas certain que les témoins dont les dépositions ont été lues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce Z..., demeurant Le Surcouf, bâtiment D, ..., en cassation d'un

d'insinuation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions, que le journal Le Parisien libéré a publié, en page "Courses" de son édition du 27 juin 1996, un article surtitré "Dopage - La lutte

Requête n o Nom de l’affaire Date d’introduction Nom du requérant Année de naissance Nationalité Nom du représentant   1. 40899/22 Ludes et Thonon c.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « rapport sur la lutte

. - Lutte contre les épidémies.<br/>

Madame [G] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association Théâtre royal de luxe.

décision du 8 janvier 2016 (n° 2015-512 QPC), a déclaré que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte

X...) de la nue-propriété de parcelles de vignes louées, situées à Ludes et à Chigny-les-Roses ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé

que la société Service aérien français (société SAF) a mis à la disposition de la société Héli Union France (société HUF) des hélicoptères avec pilote ; qu'un de ces appareils, équipé d'un système de lutte

Le 17 mars 2014, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels a été destinataire d'un renseignement anonyme relatif à une transaction prévue le lendemain à [Localité 3] portant sur une

départementale du travail et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont effectué un contrôle sur un chantier de construction d'un ensemble de chalets de luxe

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines