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pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 1993 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme, portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01116

Cassation

10 juillet 2019

masse ne caractérisaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise quand ces éléments n'étaient pas invoqués comme constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies par l'employeur pour lutter

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civ1

613721dccd580146773f836a

Cassation

6 octobre 1993

déclarations de ce dernier, il s'est écoulé entre dix et onze minutes, voire plus d'un quart d'heure selon le lieutenant des sapeurs-pompiers, entre le moment où il s'est rendu compte de ce qu'il ne pouvait lutter

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

Résumé IA — à vérifier

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

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civ2