AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
696a012fcdc6046d4780047e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les appelants contestent avoir commis une faute à l'origine du désordre en arguant que l'expert judiciaire n'a pas remis en cause 'l'aménagement ayant consisté à mettre en place des gravillons décoratifs
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5
10 décembre 2019
10 décembre 2019
domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860833 Me Anne BOISSARD
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
27 février 2020
exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Yann BOISADAM
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0becc25a97f0381f4a53
25 novembre 2014
25 novembre 2014
492.647.870, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Anne BOISSARD
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
K G, représentés par Me Collet puis par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
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