AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207524_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - sa fille, actuellement hospitalisée au sein d'un établissement public de santé mentale de Saint-Venant, fait l'objet de pressions pour fournir son relevé d'identité bancaire de
Source officiellePage 31 sur 1677
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
Source officielle